Sur l’introduction de l’exception d’inconstitutionnalité contre la loi en droit français

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Pierre Delvolvé

Pierre Delvolvé

Membre de l’Institut. Professeur émérite de l’université Paris-II. Directeur de la Revue française de droit administratif. Dernières publications : Droit public de l’économie (Dalloz, 2e éd., 2021) ; « Justice administrative et séparation des pouvoirs »Commentaire, n° 179, 2022/3 ; « Les libertés économiques aujourd’hui », Revue du droit public, 2022/4 ; « La chute des corps », Revue française de droit administratif, 2022/5 ; Les Grands Arrêts de la jurisprudence administrative (avec M. Long, G. Braibant, P. Weil et B. Genevois, Dalloz, 24e éd.,  2023).