Quand le juge fait la loi

Il y a en France deux assemblées chargées de faire la loi, le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel. La formule, en forme de boutade comme il les aimait, est de Jean Foyer et elle date des années 1980. Évidente à l’époque pour ce qui est du Conseil constitutionnel alors limité au contrôle de constitutionnalité de la loi votée avant sa promulgation, elle l’est devenue toujours davantage pour le Conseil d’État, doté récemment de compétences directement