La responsabilité des juges en France

par Guy Canivet

Nº 103 automne 2003 Réservé aux abonnés
La responsabilité des juges en France – page 1

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Guy Canivet

Guy Canivet

Magistrat, premier président de la Cour de cassation de 1999 à 2007 puis membre du Conseil constitutionnel de 2007 à 2016.