Révolution juridique ou réforme inachevée ?

La loi organique relative à la question prioritaire de constitutionnalité

« La vérité est qu’en France on n’a pas encore “réalisé” le danger que représente, pour les libertés individuelles de chacun, l’absence de contrôle efficace sur les lois votées par le parlement. »Maurice Hauriou, Précis de droit constitutionnel, Sirey, 2e éd., 1929, p. 287. Lorsque le Conseil constitutionnel est créé par les constituants de la Ve République, il est conçu comme le « chien de garde » de la fonction exécutive. Il contrôle la constitutio

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Jean-Philippe Feldman

Jean-Philippe Feldman

Jean-Philippe Feldman. — Professeur agrégé des facultés de droit. Maître de conférences à Sciences Po. Avocat à la Cour de Paris.