« La vérité est qu’en France on n’a pas encore “réalisé” le danger que représente, pour les libertés individuelles de chacun, l’absence de contrôle efficace sur les lois votées par le parlement. »Maurice Hauriou, Précis de droit constitutionnel, Sirey, 2e éd., 1929, p. 287. Lorsque le Conseil constitutionnel est créé par les constituants de la Ve République, il est conçu comme le « chien de garde » de la fonction exécutive. Il contrôle la constitutio
Révolution juridique ou réforme inachevée ?
La loi organique relative à la question prioritaire de constitutionnalité
La suite est réservée aux abonnés ayant un abonnement numérique + archives...
Continuez à lire votre article en vous abonnant ou en achetant l'article.
Je suis abonné ou j'ai déjà acheté l'article