Logement : quels critères de mixité sociale ?

Une exigence législative sans définition Sur le plan législatif, la notion de mixité sociale est apparue à l’occasion des débats parlementaires de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d’orientation pour la ville. Cette loi a fixé le principe, pour parvenir à la mixité sociale, d’une proportion minimale de HLM au sein des grandes agglomérations. Lors de la présentation du projet de loi de ce qui devi