La force du droit

Les constitutionnalistes ont à l’envi montré comment la Haute Instance, pour reprendre le terme de la doctrine, a étendu aujourd’hui ses pouvoirs dans toutes les limites compatibles avec les textes. La révolution juridique de 1971 a élargi sa compétence, l’extension de sa saisine en 1974 et l’institutionnalisation progressive de sa procédure et de ses méthodes de travail ont permis un développement que n’avaient ni prévu ni souhaité ses auteurs, issus d&r