À lire attentivement
1. Identification du vendeur
SA COMMENTAIRE SA au capital de 173 405,01 €
ISSN 0180-8214 / SIRET 312 212 970 000 49 / Code APE 5814 Z / TVA intracommunautaire FR 35 312 212 970 – 76, rue des Saints-Pères 75007 PARIS
ci-après « COMMENTAIRE »
2. Définitions
Les termes capitalisés dans les CGV auront le sens défini ci-après :
« Contenu(s) » : produit(s) proposé(s) sur le Site (numéros de la revue Commentaire, articles tirés de la revue Commentaire, ouvrages de la collection Commentaire, DVD de la collection intégrale) ;
« Contenu(s) sous format papier » : produit(s) proposé(s) sur le Site en format papier ;
« Contenu(s) sous format numérique » : produit(s) proposé(s) sur le Site en format numérique, téléchargeable(s) directement par l’Utilisateur une fois acheté(s) ;
« Site » : dans le cadre des CGV, le Site web marchand de COMMENTAIRE accessible à l’adresse suivante : www.commentaire.fr ;
« Utilisateur » : toute utilisateur du Site, qu’il effectue ou non une commande.
3. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent naviguer sur le Site, et acheter des Contenus. En utilisant le Site, les Utilisateurs reconnaissent être contractuellement liés par ces CGV et acceptent de les respecter dans leur intégralité.
COMMENTAIRE se réserve la possibilité de modifier à tout moment les CGV. Néanmoins, seules seront applicables à une commande les CGV acceptées par un Utilisateur au moment de la conclusion de ladite commande. Il appartient aux Utilisateurs de consulter régulièrement les présentes CGV afin de s’informer de leur éventuelle modification.
4. Conditions d’utilisation du Site
4.1 Objet du Site
Commentaire est une revue trimestrielle créée pour suivre le mouvement des idées qui, en France et hors de France, conditionne à long terme le destin de nos sociétés.
Le Site propose à la vente des Contenus qui peuvent être commandés dans le cadre d’un système de vente à distance sur Internet. Les Contenus sont disponibles à la vente :
- sous la forme d’abonnement à la revue Commentaire
- sous la forme d’achat à l’unité (achat d’un numéro spécifique de la revue Commentaire, d’un article de la revue Commentaire, d’un ouvrage de la collection Commentaire, du DVD de la collection 1978-2009).
4.2 Accès au Site et connexion au compte membre
L’accès au Site et à l’offre de vente des Contenus est gratuit.
Afin de pouvoir effectuer une commande, l’Utilisateur doit au préalable se créer un compte membre, directement sur le Site.
L’Utilisateur doit alors indiquer certaines informations, et notamment :
- Son identité (genre, prénom, nom, date de naissance) ;
- Son adresse mail ;
- Son adresse ;
- Son numéro de téléphone.
L’Utilisateur devra également se créer un mot de passe. L’identifiant de connexion et le mot de passe sont confidentiels et réservés à l’usage personnel de l’Utilisateur, à l’exclusion de tout usage qui en serait fait par des tiers. Ainsi, l’Utilisateur s’engage à en préserver la confidentialité.
L’Utilisateur est informé qu’il sera présumé responsable de toute action résultant d’une connexion au Site à partir de son identifiant de connexion, et dès lors, COMMENTAIRE ne peut en aucun cas être tenue responsable des conséquences de cette utilisation.
4.3 Propriété intellectuelle sur le Site
Le Site est la propriété de COMMENTAIRE, titulaire des droits de propriété intellectuelle et du nom de domaine y afférents. Sauf autorisation expresse et préalable de COMMENTAIRE, il est interdit de copier ou de télécharger tout ou une partie du Site ou de son contenu.
L’accès au Site ne confère aux Utilisateurs aucune prérogative sur les éléments du Site protégés par des droits de propriété intellectuelle, notamment, sans que cette liste soit limitative, les informations, données, photographies, marques, images, dessins, graphismes, animations, textes (ci-après les « Eléments »).
Les Eléments restent la propriété exclusive de COMMENTAIRE ou de leurs titulaires respectifs. En conséquence, aucune utilisation des Eléments ne pourra être faite par les Utilisateurs, sauf accord préalable écrit de COMMENTAIRE ou des titulaires respectifs, et notamment la copie, la reproduction, la représentation, la modification, la traduction, la création de contenus dérivés, distribution ou toute autre exploitation non conforme avec l’utilisation normale du Site.
4.4 Responsabilité de COMMENTAIRE quant au fonctionnement du Site
COMMENTAIRE ne peut être tenue responsable pour tout dommage indirect, résultant de l’utilisation du Site (et notamment perte de données, opportunités, réputation) ou de l’impossibilité d’accéder à celui-ci, de l’utilisation des éléments contenus sur le Site, notamment des Contenus, de toute défaillance, erreur ou interruption du Site, ou bien de tout virus informatique transmis via le réseau.
Par ailleurs, COMMENTAIRE ne saurait être responsable des conséquences résultant de la violation par les Utilisateurs des présentes CGV.
5. Formation du contrat
L’Utilisateur déclare:
- que l’achat de Contenus sur le Site est sans rapport direct avec une activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle, non commerciale ni lucrative, collective ou associative ;
- être majeur et avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des CGV.
En passant commande d’un Contenu auprès de COMMENTAIRE sur le Site et en cochant la case « j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente », l’Utilisateur reconnaît avoir préalablement pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans restriction. Ces CGV, ainsi acceptées, sont seules applicables et régissent toutes les commandes passées sur Internet pour les Contenus proposés sur le Site.
5.1. Offre
Le Site contient une proposition commerciale de vente de Contenus.
Cette proposition est valable tant que les Contenus sont présents sur le Site et dans la limite des stocks disponibles en ce qui concerne les Contenus sous format papier. Dans le cas où un Contenu sous format papier commandé serait en rupture de stock temporaire ou définitive, COMMENTAIRE prendra contact avec l’Utilisateur dans les plus brefs délais pour l’avertir que sa commande pourrait ne pas être honorée dans les délais indiqués ou pourrait être annulée. La responsabilité de COMMENTAIRE ne pourra pas être engagée à ce titre.
Les prix de vente des Contenus, indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de la validation de sa commande par l’Utilisateur.
Ils ne comprennent pas les frais de port des Contenus en format papier, facturés en supplément. Les frais de port ainsi que le prix total à payer sont indiqués à l’Utilisateur avant la conclusion de la commande.
Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA sera automatiquement répercuté sur les prix des Contenus.
5.2. Caractéristiques essentielles des Contenus
Conformément à l’article L111-1 du code de la consommation, l’Utilisateur peut, préalablement à toute commande, prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles des Contenus.
COMMENTAIRE ne saurait être tenu pour responsable d’éventuelles erreurs notamment typographiques.
Les Contenus présentés sont conformes à la réglementation française ; COMMENTAIRE ne saurait être tenu responsable du non-respect des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur dans le pays de livraison.
5.3. Conditions d’enregistrement de l’offre
Les systèmes d’enregistrement automatiques de COMMENTAIRE sont considérés comme valant preuve du contenu de la commande et de sa date.
Lors de sa navigation sur le Site, l’Utilisateur peut intégrer des Contenus à son panier.
Le contenu de ce panier fait l’objet d’un récapitulatif consultable à tout moment, reprenant le détail de celui-ci. Avant la validation finale, ce récapitulatif indique le montant global incluant les frais de port des Contenus sous format papier.
L’Utilisateur pourra revenir sur le contenu de son panier, le compléter, le modifier ou l’annuler tant qu’il ne l’aura pas validé.
Dès que son choix est définitif, l’Utilisateur valide sa commande en acceptant les conditions générales de vente et en cliquant sur le Paiement de son choix : par carte bancaire, par virement ou par chèque. Lorsque l’Utilisateur a validé sa commande et son paiement, la commande ne peut plus faire l’objet de modification ou d’annulation de la part de l’Utilisateur.
Dans un délai de 24 heures après l’enregistrement de la commande, l’Utilisateur recevra par email un accusé de réception. Si ce document n’est pas reçu dans les délais indiqués, il appartient à l’Utilisateur de contacter COMMENTAIRE, car il est possible que sa commande n’ait pu être enregistrée pour des raisons techniques. Si l’accusé de réception de la commande ne peut être distribué à l’adresse email indiquée par l’Utilisateur, la commande est annulée.
La commande ne sera considérée comme ferme et définitive qu’après confirmation par COMMENTAIRE.
6. Paiement
Le règlement de la commande est effectué soit :
– par carte bancaire : procédure de paiement sécurisé par Stripe ;
– par virement sur le Compte de COMMENTAIRE,, dont le RIB est précisé à cet effet ;
– par chèque, compensable en France, établi en Euros à l’ordre de COMMENTAIRE et adressé COMMENTAIRE – Service Internet – 76, rue des Saints-Pères 75007 Paris. La commande sera expédiée à réception du chèque.
7. Confirmation de la commande et livraison des Contenus sous format papier
7.1. Confirmation de la commande
Dans un délai de 5 jours après l’enregistrement de la commande, COMMENTAIRE confirmera la commande à l’Utilisateur par email. La commande est considérée comme ferme et définitive qu’après confirmation de celle-ci par COMMENTAIRE.
COMMENTAIRE se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande notamment en cas de problème d’approvisionnement des Contenus, de commande anormale, de difficultés prévisibles concernant la livraison à effectuer (ex: hors zone de livraison) ou d’incidents de paiement ou encore de tout évènement constituant un évènement de force majeure. COMMENTAIRE notifiera alors à l’Utilisateur, dans le même délai un refus d’acceptation de la commande.
La confirmation de la commande par COMMENTAIRE reprend la nature et la quantité de Contenus commandés, le prix unitaire de chacun, le prix TTC de la commande et les frais de port (manutention, emballage et transport). Le prix TTC de la commande et les frais de port constituent le « Prix Total » de la commande.
Ce Prix Total est celui qui est facturé à l’Utilisateur. Il est exprimé TTC en Euros.
COMMENTAIRE conserve la propriété du Contenu jusqu’au paiement intégral du prix. Aucune nouvelle commande ne pourra être enregistrée et confirmée par COMMENTAIRE avant paiement régulier par l’Utilisateur des sommes dues au titre des précédentes commandes.
La conclusion du contrat de vente intervient qu’après la confirmation de commande par COMMENTAIRE.
7.2. Livraison des Contenus sous format papier
L’Utilisateur s’engage à indiquer une adresse à laquelle la livraison peut être effectuée durant les heures ouvrables du lundi au samedi matin pour la France métropolitaine et du lundi au vendredi pour les autres pays.
Pour tous les Contenus expédiés en dehors de l’Union Européenne et dans les DOM ROM COM, le prix est calculé hors taxes et le prix affiché tient déjà compte de la détaxe. La détaxe ne s’applique pas aux frais de manutention, d’emballage et de transport. Des droits de douanes et différentes taxes locales sont susceptibles d’être exigibles. L’Utilisateur s’engage à régler le prix convenu, ainsi qu’à régler ou à faire régler, le cas échéant, et ce directement au transitaire ou transporteur, les droits de douane, la TVA ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation des Contenus dans le pays du lieu de livraison.
COMMENTAIRE ne pourra être tenu pour responsable des conséquences directes ou indirectes d’une annulation de commande ou d’un retard de livraison pour quelques raisons que ce soit et notamment en cas de perturbation ou de grève des services postaux ou des transports et d’une façon générale, en cas d’événements indépendants de leur volonté.
Le transfert des risques a lieu dès la remise des Contenus au transporteur. Ainsi, les Contenus voyagent toujours aux risques et périls de l’Utilisateur.
COMMENTAIRE s’engage à livrer les Contenus commandés dans les 30 jours suivant la confirmation de la commande. Toutefois, la livraison ne pourra intervenir qu’après enregistrement du paiement de la commande.
En cas d’indisponibilité supérieure à 30 jours du Contenu commandé, COMMENTAIRE en informera l’Utilisateur par tout moyen. L’Utilisateur peut alors demander l’annulation de la commande et le remboursement des sommes versées.
- Zones de livraison
Toutes les zones de livraison assurées par La Poste.
• Mode de livraison
L’Utilisateur devra remplir les champs obligatoires et nécessaires à l’identification de son adresse par les services postaux.
– Achat hors abonnement :
La prestation de livraison est assurée par La Poste.
– Achat abonnement :
Pour la France et l’étranger, la livraison est assurée par La Poste.
- Frais de port
Les frais de port englobent les frais de manutention, d’emballage et de transport.
Les frais de port sont applicables à l’unité livrée : les frais de port sont imputables à chaque numéro envoyé. La réduction qui serait applicable pour l’achat de plusieurs numéros ne s’applique pas aux frais de port. Les frais de port sont variables en fonction de la zone de livraison (voir ci-dessous).
Pour les abonnements, les frais de port sont inclus dans le tarif annoncé sur le Site.
Frais de port pour :
Livraison d’un numéro :
– France = 2 €
– Union européenne et Monde = 4 €
- Délai indicatif de traitement de la commande après confirmation du paiement :
Numéro : 5 jours ouvrés
Abonnement : 8 jours ouvrés
8. Confirmation de commande et téléchargement des Contenus sous format numérique
Dès que la commande au format numérique est payée par CB par l’Utilisateur, ce dernier peut accéder immédiatement au Contenu via son espace personnel : directement sur le Site de COMMENTAIRE, ou bien en téléchargeant les fichiers de Contenu, à partir du Site, le cas échéant, soit au format PDF, soit au format EPUB, soit aux deux formats.
9. Délai de rétractation et retour
Conformément à l’article L221-18 du code de la consommation, l’Utilisateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours ouvrables à compter de la réception du Contenu, lui permettant de retourner le Contenu dans son emballage d’origine, sans détérioration. Les frais occasionnés par ce retour sont à la charge de l’Utilisateur.
Toutefois conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.
De même, conformément au même article, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès de l’Utilisateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En dehors du droit de rétractation susvisé, l’Utilisateur pourra également retourner les Contenus reçus en cas de non-conformité à la commande ou en cas de Contenus endommagés ou détériorés. Dans ces cas, pour que le retour puisse être accepté, l’Utilisateur devra en informer COMMENTAIRE dans un délai de deux jours à compter de la réception, par tous moyens.
Les frais de retour seront remboursés à l’Utilisateur. Toutefois, le remboursement sera limité à 1,5 fois le montant des frais d’envoi facturés.
Dans tous les cas de retours acceptés par COMMENTAIRE les Contenus devront être retournés dans leur emballage d’origine avec une photocopie de la facture d’achat.
Ils devront être retournés à COMMENTAIRE – Service Internet – 76, rue des Saints-Pères 75007 Paris.
Les Contenus retournés seront soit échangés soit remboursés à l’Utilisateur. Le remboursement sera effectué dans les 15 jours après réception du Contenu par COMMENTAIRE par chèque adressé au nom de l’Utilisateur à l’adresse de facturation.
10. Garanties légales
Les présentes CGV ne portent pas atteinte aux dispositions relatives aux garanties légales dont bénéficie l’Utilisateur en tant qu’acheteur de biens de consommation.
En vertu des articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation, l’Utilisateur bénéficie d’une garantie légale de conformité qui lui donne le droit d’obtenir au choix le remplacement ou la réparation du Contenu défaillant, dans les limites fixées par l’article L. 217-9 du code de la consommation.
L’Utilisateur est informé qu’il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Contenu pour agir, et qu’il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Contenu durant les vingt-quatre mois suivant la livraison.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie par COMMENTAIRE.
En vertu de l’article 1641 du code civil, l’Utilisateur bénéficie en outre d’une garantie légale contre les vices cachés.
L’Utilisateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour actionner cette garantie, qui lui permet selon les dispositions de l’article 1648 du code civil, au choix, de rendre le Contenu et de s’en faire restituer le prix, ou de garder le Contenu et de se faire rendre une partie du prix.
11. Propriété Intellectuelle sur les Contenus
L’ensemble des Contenus proposés sur le Site sont protégés par le droit d’auteur.
L’achat d’un Contenu sur le Site n’entraine le transfert d’aucun de ces droits de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur quel qu’il soit. Seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé, personnel et non collectif de ce Contenu par l’Utilisateur.
En conséquence, l’Utilisateur s’interdit (i) de reproduire et/ou utiliser les Contenus autrement que pour un usage privé, personnel et non collectif, (ii) de copier, modifier, traduire, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter de toute autre manière et diffuser dans un autre format sous forme électronique, papier ou autre, tout ou partie des Contenus présents et proposés sur le Site, (iii) de céder un droit quelconque sur tout ou partie des Contenus du Site à un tiers.
La violation de ces dispositions impératives est constitutive d’une contrefaçon telle que prévue dans le code de la propriété intellectuelle, et soumet le contrevenant aux peines pénales et civiles prévues par la loi.
12. Données personnelles
COMMENTAIRE collecte des données à caractère personnel relatives aux Utilisateurs ou aux destinataires des commandes.
Des données personnelles sont collectées notamment lorsque :
- L’Utilisateur créé un compte ;
- L’Utilisateur effectue une commande sur le Site ;
- L’Utilisateur effectue un paiement par carte bancaire, virement ou chèque bancaire ;
- L’Utilisateur s’inscrit à la newsletter.
Les données collectées sont destinées à l’usage de COMMENTAIRE et sont nécessaires à la gestion du Site, au traitement et à la gestion des commandes de l’Utilisateur, ainsi qu’aux relations commerciales entre COMMENTAIRE et l’Utilisateur
Ainsi, les destinataires des données collectées sont les seuls salariés de la société Commentaire SA.
Les données à caractère personnel relatives aux Utilisateur sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale, et conformément aux durées de prescription applicables.
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les Utilisateurs bénéficient de droits d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données les concernant.
Par ailleurs, conformément à la même loi, les Utilisateurs peuvent définir les directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs données à caractère personnel collectées par COMMENTAIRE après leur décès.
Si l’Utilisateur souhaite exercer ces droits, il peut envoyer un courrier adressé à:
COMMENTAIRE – Service Internet – 76, rue des Saints-Pères 75007 Paris.
13. Loi applicable
Le contrat de vente des Contenus commandés sur le Site est réputé avoir été conclu au siège de COMMENTAIRE. Les relations entre l’Utilisateur et COMMENTAIRE pour toutes commandes passées sur le Site sont soumises au droit français. Seule la version française des présentes conditions générales de vente est opposable à COMMENTAIRE.
Conformément aux dispositions du code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », l’Utilisateur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par COMMENTAIRE.
Pour plus d’informations, merci de consulter : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso et la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne, accessible à https://webgate.ec.europa.eu/odr/.