Révolution juridique ou réforme inachevée ?

La loi organique relative à la question prioritaire de constitutionnalité

Jean-Philippe Feldman

N° 130 Été 2010

Article


La loi organique du 10 décembre 2009 réforme le contrôle de constitutionnalité des lois en instituant une « question prioritaire de constitutionnalité », entendue comme le droit de tout justiciable de soutenir qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Cette réforme, présentée comme une révolution juridique, doit aussi être analysée comme une réforme inachevée.Rappelons que Commentaire, dans ses numéros 35 (automne 1986) et 36 (hiver 1986-1987), avait longuement analysé cette question et que la plupart des intervenants, dans ces numéros de la revue, avaient clairement pris position pour l'instauration en France d'un contrôle complet de la constitutionnalité des lois.

COMMENTAIRE

« La vérité est qu'en France on n'a pas encore “réalisé” le danger que représente, pour les libertés individuelles de chacun, l'absence de contrôle efficace sur les lois votées par le parlement. »Maurice Hauriou, Précis de droit constitutionnel, Sirey, 2e éd., 1929, p. 287.Lorsque le Conseil constitutionnel...

Pour lire la suite, achetez l'article