Réflexions par-delà la question prioritaire de constitutionnalité

Jean-Philippe Feldman

N° 138 Été 2012

Article


Une des réformes politiques et institutionnelles les plus importantes qui ait été réalisée au cours de la présidence de Nicolas Sarkozy, sous son impulsion et en suivant les recommandations de la Commission Balladur, a été la généralisation du contrôle de la constitutionnalité des lois.

L’instrument choisi pour cette réforme a été l’introduction, dans les procédures ouvertes à tous les justiciables, et donc à tous les citoyens, de la « question prioritaire de constitutionnalité ». Ce fut l’objet de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et de la loi organique subséquente du 10 décembre 2009.

Commentaire avait réclamé cette réforme depuis plus de vingt ans. Une procédure équivalente existe aux États-Unis depuis plus de deux siècles et dans beaucoup de pays d’Europe depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. Elle découle logiquement du principe de la hiérarchie des normes qui fait que la loi doit être conforme à la Constitution, et que si le législateur prend une loi contraire, alors qu’il ne dispose pas du pouvoir constituant, il s’arroge, par un coup de force, un pouvoir qu’il ne détient pas. Autrement dit, le respect de la hiérarchie des normes est un droit fondamental. Et on ne peut défendre la liberté sans défendre le respect de ce droit.

De cette réforme il est résulté un accroissement considérable du rôle du Conseil constitutionnel dans notre pays, puisque c’est lui qui, en dernière instance, répond à la question que le justiciable pose. Il le fait à travers une procédure complexe qui peut être discutée et il l’a fait et le fera de façon dont on peut aussi discuter. C’est l’objet des deux articles qui suivent, dont on verra que le premier est plus critique que le second, et que l’un et l’autre offrent une utile réflexion sur cette réforme et sur le rôle du Conseil constitutionnel.

COMMENTAIRE

 

Le Conseil constitutionnel est devenu omniprésent depuis l’adoption de la Question prioritaire de constitutionnalité, à la suite de la révision constitutionnelle de 2008. Si l’on ne conteste plus guère l’existence d’un organe dédié, entre autres, au contrôle de la constitutionnalité des lois, la légitimité du Conseil n’a jamais cessé d’être contestée. Malheureusement, les critiques de la Haute Juridiction manquent le plus souvent l’essentiel. Est-elle véritablement cet organe de protection des droits de l’homme qu’elle devrait être ? Rien n’est moins sûr.

J.-P. F

Depuis maintenant quelques années1, le Conseil constitutionnel ne laisse plus indifférent. Le mouvement s'est accéléré depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui a mis en place, avec la loi organique n˚ 2009-1523 du 10 d...

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