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Même nombreux

CHAMBRE D'INSTRUCTION DE LA COUR D'APPEL D'AIX

N° 145 Printemps 2014

Sans commentaire


« Considérer [...] que le système judiciaire russe n'assure pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense d'une façon générale ne peut être conclu des cas particuliers, même nombreux, de condamnations de l'État russe par la Cour européenne des droits de l'homme. »

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