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Logement : quels critères de mixité sociale ?

Nicolas Govillot, Éric Mengus

N° 154 Été 2016

Chroniques


La loi « Solidarité et renouvellement urbain » de 2000 a consacré l’objectif de mixité sociale dans les agglomérations et le rôle des logements sociaux pour atteindre cet objectif. La proportion de logements sociaux doit ainsi dépasser 20 % dans les agglomérations concernées, proportion relevée à 25 % en 2013. Toutefois, faute de critère établi pour mesurer la mixité sociale, il n’est pas possible d’établir l’efficacité de ce plancher. Nous examinons dans cette étude plusieurs indicateurs susceptibles de représenter la mixité sociale et montrons qu’aucun ne permet d’établir un lien entre cette mixité et la proportion de logements sociaux, sur la base d’une comparaison entre deux échantillons de communes, l’un composé de communes dites carencées en logements sociaux et l’autre composé des communes atteignant le nouveau plancher légal.

Une exigence législative sans définition Sur le plan législatif, la notion de mixité sociale est apparue à l’occasion des débats parlementaires de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d’orientation pour la ville. Cette...

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