Justice et prisons : plus de cent ans déjà...

Jean-Charles Asselain

N° 149 Printemps 2015

Article


Il est remarquable que le dernier texte donné à notre revue par Jean-Charles Asselain, historien et économiste réputé, disparu le 10 septembre 2013 des suites d’une longue maladie, ait été une étude d’histoire judiciaire dans le prolongement de son maître livre L’Argent de la Justice. Le budget de la justice en France de la Restauration au seuil du XXIe siècle (Presses universitaires de Bordeaux, 2009), qui vint combler une lacune importante de l’histoire de la justice contemporaine, et sur lequel nous aurons l’occasion de revenir pour en présenter les remarquables apports. Jean-Charles Asselain rend compte dans l’étude qui suit des conditions d’élaboration du décret du 13 mars 1911, qui décida de la « translation » de l’administration pénitentiaire et de ses établissements du ministère de l’Intérieur à celui de la Justice, à l’exclusion des pénitenciers coloniaux qui relevaient du ministère de la Marine et des Colonies. Il rappelle la longue gestation de ce transfert de compétence, à laquelle quelques-uns songeaient dès la Restauration, qui semblait s’imposer depuis la loi pénitentiaire du 5 juin 1875, qu’avaient préparée les remarquables travaux de la commission parlementaire présidée par le comte d’Haussonville, et qui n’aboutit paradoxalement que par « un enchaînement de facteurs accidentels, favorisant une opération politicienne aux motivations inavouables ». Il ne s’agissait pour le président du Conseil Ernest Monis que de donner au tombeur de son prédécesseur Aristide Briand, le jeune député radical-socialiste Louis Malvy, nommé sous-secrétaire d’État à la Justice, un domaine de compétence ministérielle. Cette initiative, conduite en catimini, suscita à la Chambre des députés une vive polémique. Cette réforme institutionnelle eut immédiatement une conséquence budgétaire considérable. Les dépenses du ministère de la Justice doublaient du jour au lendemain ; est-il nécessaire de rappeler qu’aujourd’hui encore les crédits de l’administration pénitentiaire équivalent à ceux alloués pour toutes les missions judiciaires, y compris les frais de justice et l’aide juridictionnelle ? Le transfert de l’Intérieur à la Justice est surtout l’amorce d’un mouvement que Jean-Charles Asselain met justement en lumière, celui de la juridictionnalisation de l’exécution de la peine de privation de liberté. Réclamée dès les années 1930 par la Société générale des prisons, l’attribution à l’autorité judiciaire du pouvoir de décision en matière de libération conditionnelle n’intervient qu’en 1958 avec la création du juge de l’application des peines (JAP) dédié par le Code de procédure pénale à la phase postsentencielle du procès. Les compétences de ce juge spécialisé, spécifiquement nommé sur cet emploi, ont été depuis une quarantaine d’années renforcées pour diversifier les possibilités d’aménagement de la peine dans un souci toujours confirmé d’individualisation de la sanction privative de liberté : libération conditionnelle, régime de semi-liberté, réduction ou suspension d’exécution des peines, permission de sortir… Le processus de juridictionnalisation a été parachevé par les lois des 15 juin 2000 et 4 mars 2004, dite Perben II : toutes les ordonnances du JAP sont désormais susceptibles d’appel et déférées devant la chambre de l’application des peines de la cour d’appel ; les décisions de libération conditionnelle incombent depuis 2004 au tribunal de l’application des peines (TAP) composé de trois juges de l’application des peines. Une telle évolution était-elle concevable sans la « translation » de 1911 ? Sans doute, mais le décret pris il y a un peu plus d’un siècle a préparé l’administration pénitentiaire à accepter la présence du juge dans l’univers carcéral.

Ce centième anniversaire est passé largement inaperçu : le 13 mars 1911, les prisons françaises, placées jusqu'alors sous l'autorité du ministère de l'Intérieur, se trouvaient rattachées par décret au minist...

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