Fiscalité française : vers un État de droit ?

Didier Maillard, Sandrine Quilici

N° 142 Été 2013

Article

La loi est source de droit, mais n'est pas le droit, et sa conformité au droit peut être mise en question. Les normes supérieures à la loi sont d'une part la Constitution du pays, d'autre part les accords internationaux. En matière de fiscalité, c'est surtout au regard de la Constitution (et du « bloc » de constitutionnalité) et du droit communautaire que la question de la conformité se pose. C'est pourquoi les décisions prises par le Conseil constitutionnel sont d'une grande importance. Elles permettent de se demander si la fiscalité va évoluer de la loi souveraine à l'État de droit.

D. M. et S. Q.

Lorsque le respect de la Constitution est en jeu, c'est tout naturellement vers la jurisprudence du Conseil constitutionnel que l'on se tourne1. Jusqu'à il y a peu, cette institution n'a pas fait montre de beaucoup d'activité en faveur de la protection des libertés fondamentales dans...